Modèle de lettre
Attestation pour le tribunal
Trouvez un modèle clair et précis pour rédiger une attestation destinée au tribunal, conforme aux exigences légales et facile à adapter.
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Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e), [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], exerçant la profession de [profession], atteste sur l'honneur des faits suivants concernant [Prénom et Nom de la personne concernée].
J'ai été témoin des événements qui se sont déroulés le [date précise] à [lieu]. Je certifie que [description précise et factuelle des faits constatés]. Les circonstances dans lesquelles j'ai pu observer ces faits sont les suivantes : [préciser votre lien avec la personne concernée et les circonstances de votre témoignage].
Je connais [Prénom et Nom de la personne concernée] depuis [durée ou date]. Durant cette période, j'ai pu constater que [décrire le comportement, la moralité, les qualités ou tout élément pertinent pour l'affaire en cours]. Ces éléments me permettent d'affirmer en toute conscience que [conclusion ou appréciation personnelle fondée sur les faits observés].
Je déclare avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation, prévues par l'article 441-7 du Code pénal, qui dispose que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts". Je certifie sur l'honneur que les informations contenues dans la présente attestation sont sincères et conformes à la réalité.
Je me tiens à la disposition de la juridiction pour tout complément d'information qui pourrait s'avérer nécessaire à la manifestation de la vérité.
Fait à [ville], le [date]
[Signature manuscrite]
[Prénom et Nom]
Pièce jointe : Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
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Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e), [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) au [adresse complète], de profession [profession], atteste sur l'honneur ce qui suit au sujet de [Prénom et Nom de la personne concernée].
J'ai assisté personnellement aux faits survenus le [date précise] à [lieu]. Je confirme que [description précise et factuelle des faits constatés]. Les conditions dans lesquelles j'ai été en mesure d'observer ces événements sont les suivantes : [préciser votre lien avec la personne concernée et les circonstances de votre témoignage].
Ma connaissance de [Prénom et Nom de la personne concernée] remonte à [durée ou date]. Au cours de cette période, j'ai remarqué que [décrire le comportement, la moralité, les qualités ou tout élément pertinent pour l'affaire en cours]. Ces observations me conduisent à affirmer en toute bonne foi que [conclusion ou appréciation personnelle fondée sur les faits observés].
J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation, prévues par l'article 441-7 du Code pénal, qui dispose que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts". Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées dans cette attestation.
Je reste à l'entière disposition de la juridiction pour fournir tout renseignement complémentaire nécessaire.
Fait à [ville], le [date]
[Signature manuscrite]
[Prénom et Nom]
Pièce jointe : Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une attestation destinée à un tribunal est un exercice qui demande rigueur et précision. Ce document peut jouer un rôle déterminant dans une procédure judiciaire, qu'il s'agisse d'une affaire civile, pénale ou administrative. Voici quelques conseils pour vous aider à structurer votre témoignage de manière claire et crédible.
Respectez les mentions obligatoires
Une attestation pour le tribunal doit impérativement comporter certaines informations pour être recevable. Pensez à indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse complète. Mentionnez également votre profession et précisez que vous rédigez cette attestation en toute connaissance de cause. N'oubliez pas de dater et signer le document de votre main, car une signature manuscrite est indispensable pour authentifier votre témoignage.
Adoptez un ton neutre et factuel
Votre attestation doit se concentrer sur des faits objectifs que vous avez personnellement constatés. Évitez les jugements de valeur, les suppositions ou les interprétations personnelles. Le tribunal recherche des éléments concrets et vérifiables, pas des opinions. Utilisez un langage clair et professionnel, sans familiarité ni émotion excessive, même si la situation vous touche personnellement.
Structurez votre témoignage avec précision
Commencez par expliquer votre lien avec la personne concernée ou les circonstances de l'affaire. Ensuite, décrivez les faits de manière chronologique en précisant les dates, lieux et contextes. Plus votre récit sera détaillé et cohérent, plus il aura de valeur aux yeux du juge. Si vous attestez du comportement d'une personne, donnez des exemples concrets plutôt que des généralités.
Soyez conscient de vos responsabilités
Une fausse attestation constitue un délit de faux témoignage passible de sanctions pénales. Il est donc crucial de n'affirmer que ce dont vous êtes absolument certain. Si vous avez des doutes sur un élément, mieux vaut ne pas le mentionner. Votre crédibilité repose sur votre honnêteté et votre capacité à distinguer ce que vous avez réellement vu ou entendu de ce qui vous a été rapporté.
Soignez la présentation
Votre attestation doit être rédigée de préférence sur papier blanc, dactylographiée ou manuscrite de manière lisible. Évitez les ratures et les corrections visibles. Si vous devez modifier quelque chose, recommencez plutôt votre document. Une présentation soignée témoigne du sérieux de votre démarche et facilite la lecture par les magistrats.
Concluez de manière appropriée
Terminez votre attestation par une formule confirmant que vous avez rédigé ce document pour servir et valoir ce que de droit, expression juridique standard qui indique votre intention de contribuer à la manifestation de la vérité. Cette formule, bien que traditionnelle, renforce la portée officielle de votre témoignage.
En suivant ces recommandations, vous rédigerez une attestation claire, crédible et conforme aux attentes du système judiciaire.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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