Modèle de lettre
Recours devant le tribunal administratif
Trouvez un modèle clair et efficace pour rédiger votre lettre de recours devant le tribunal administratif et défendre vos droits en toute légalité.
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Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par la présente, je forme un recours contentieux contre la décision administrative rendue le [date de la décision] par [nom de l'autorité administrative], dont je conteste le bien-fondé pour les motifs exposés ci-après.
Cette décision, qui [préciser la nature : refuse, rejette, annule] ma demande de [préciser l'objet], m'a été notifiée le [date de notification]. J'estime que cette décision est entachée d'illégalité et méconnaît les dispositions applicables. En effet, l'administration a [préciser les griefs : omis d'examiner certains éléments du dossier, commis une erreur d'appréciation, violé une règle de droit, entaché la procédure d'un vice de forme]. Cette décision porte atteinte à mes droits et m'occasionne un préjudice certain.
Sur le plan juridique, je soutiens que la décision contestée viole [préciser les textes : articles de loi, règlements, principes généraux du droit] applicables en la matière. L'autorité administrative n'a pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constitue une violation de l'obligation de motivation prévue par la loi. De plus, les faits retenus ne correspondent pas à la réalité de ma situation telle qu'elle ressort des pièces justificatives que j'avais produites à l'appui de ma demande initiale.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler la décision administrative contestée et d'enjoindre à l'administration de [préciser la demande : réexaminer ma demande, me délivrer l'autorisation sollicitée, rétablir mes droits]. Je sollicite également le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la présente instance.
Je joins à la présente requête l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de mon recours, notamment copie de la décision contestée, preuve de sa notification, et tous documents utiles au soutien de mes prétentions.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma respectueuse considération.
[Lieu], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Pièces jointes :
- Copie de la décision contestée
- Accusé de réception ou preuve de notification
- [Liste des autres documents justificatifs]
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Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je vous adresse la présente requête afin de contester la décision administrative rendue le [date de la décision] par [nom de l'autorité administrative], dont je remets en cause le bien-fondé selon les arguments développés ci-dessous.
La décision en question, qui [préciser la nature : refuse, rejette, annule] ma demande relative à [préciser l'objet], m'est parvenue le [date de notification]. Je considère qu'elle est illégale et méconnaît les règles applicables. L'administration a en effet [préciser les griefs : omis d'examiner certains éléments du dossier, commis une erreur d'appréciation, violé une règle de droit, entaché la procédure d'un vice de forme], ce qui porte atteinte à mes droits et me cause un préjudice réel.
Sur le fond, j'affirme que la décision attaquée viole [préciser les textes : articles de loi, règlements, principes généraux du droit] qui régissent cette matière. L'autorité administrative n'a pas respecté son obligation de motivation prévue par la loi. Par ailleurs, les faits retenus ne reflètent pas ma situation réelle telle qu'établie par les pièces justificatives transmises lors de ma demande initiale.
En conséquence, je sollicite l'annulation de la décision administrative contestée et vous demande d'enjoindre à l'administration de [préciser la demande : réexaminer ma demande, me délivrer l'autorisation sollicitée, rétablir mes droits]. Je demande également à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de mon recours.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
[Lieu], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Pièces jointes :
- Copie de la décision contestée
- Accusé de réception ou preuve de notification
- [Liste des autres documents justificatifs]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger un recours devant le tribunal administratif représente un exercice délicat qui nécessite rigueur et précision. Cette démarche vous permet de contester une décision administrative que vous estimez injuste ou illégale. Pour maximiser vos chances de succès, voici quelques conseils essentiels pour structurer votre lettre efficacement.
Respecter les délais et les formalités
Avant même de commencer la rédaction, vérifiez impérativement le délai de recours. Généralement, vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est strict et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de votre demande. Pensez également à conserver une preuve d'envoi, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Structurer votre courrier avec clarté
Votre lettre doit comporter des éléments indispensables pour être recevable. Commencez par indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles du tribunal administratif compétent. Précisez ensuite l'objet de votre courrier de manière explicite : il s'agit d'un recours contentieux contre une décision administrative.
Dans le corps de votre lettre, identifiez clairement la décision contestée en mentionnant sa date, son auteur et sa nature. Cette identification précise permettra au tribunal de comprendre immédiatement le contexte de votre démarche.
Développer une argumentation solide
Le cœur de votre recours réside dans l'exposé des motifs. Expliquez pourquoi vous contestez cette décision en vous appuyant sur des arguments juridiques ou factuels. Vous pouvez invoquer plusieurs types de moyens :
- L'illégalité de la décision au regard des textes en vigueur
- Le non-respect de la procédure administrative
- L'erreur d'appréciation des faits
- Le détournement de pouvoir
Organisez vos arguments de manière logique et progressive. Chaque point doit être développé clairement, en évitant le jargon trop technique si vous n'êtes pas accompagné d'un avocat.
Joindre les pièces justificatives
Un recours sans preuves a peu de chances d'aboutir. Annexez tous les documents pertinents : la copie de la décision contestée, les échanges de correspondance avec l'administration, les justificatifs de votre situation, et tout élément susceptible d'appuyer votre argumentation. Numérotez ces pièces et établissez un bordereau récapitulatif pour faciliter leur consultation.
Adopter le bon ton
Même si vous êtes dans une situation conflictuelle, maintenez un ton respectueux et professionnel. Évitez les formulations émotionnelles ou agressives qui desserviraient votre cause. Privilégiez un style factuel, précis et mesuré. Votre crédibilité en dépend.
Concluez votre lettre en formulant clairement votre demande : l'annulation de la décision, sa réformation, ou toute autre mesure que vous souhaitez obtenir. N'oubliez pas d'apposer votre signature manuscrite, élément indispensable à la validité de votre recours.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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