Objet : Réclamation pour non-remboursement

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre en vue de faire une réclamation concernant l'absence de remboursement relatif à [préciser la nature de la commande, du service ou de l'achat] effectué le [date de la transaction] auprès de votre établissement.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Cette rétractation vous a été notifiée le [date d’envoi de la rétractation], et vous a été adressée par [mode d’envoi : courrier recommandé avec accusé de réception, courriel, etc.].

Malgré le respect de cette procédure et le retour du produit en bon état (le cas échéant), je constate que le remboursement, qui aurait dû intervenir dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de ma demande de rétractation, comme le prévoit l’article L. 221-24 du Code de la consommation, n’a toujours pas été effectué à ce jour.

Je vous rappelle que ce manquement vous expose à des pénalités. En effet, au-delà du délai légal, vous êtes redevable de plein droit d'intérêts de retard, conformément à la réglementation en vigueur. À titre informatif, ces intérêts sont calculés selon le taux légal en vigueur, augmenté de cinq points, tel que prévu par le même article.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de la somme de [montant en euros] dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint d’envisager les voies de recours appropriées, notamment la saisine des services compétents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), voire une action devant les juridictions compétentes.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette réclamation et de procéder au remboursement dans les plus brefs délais. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou justificatif nécessaire (copie de facture, preuve de rétractation, preuve de retour, etc.).

Dans l’attente de votre retour rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de commande ou de dossier le cas échéant]
[Coordonnées : téléphone et/ou adresse e-mail]

Objet : Réclamation pour absence de remboursement

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente afin de signaler un manquement concernant le remboursement attendu à la suite de [préciser la nature de la commande, du service ou de l’achat], réalisé le [date de la transaction] auprès de votre société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien, ou de l’acceptation de l’offre dans le cadre d’une prestation de service. Cette rétractation vous a été transmise le [date d’envoi de la rétractation], par [mode d’envoi : courrier recommandé avec accusé de réception, courriel, etc.].

Malgré le respect de la procédure établie et, le cas échéant, le retour du produit en parfait état, je constate que le remboursement, qui aurait dû me parvenir dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, n’a toujours pas été effectué.

Je vous rappelle que ce retard constitue une infraction à la réglementation en vigueur. En effet, tout dépassement du délai légal entraîne automatiquement l’application d’intérêts de retard. Ces derniers sont calculés selon le taux légal en vigueur, majoré de cinq points, comme prévu par ledit article.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de la somme de [montant en euros] dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de recourir à d’autres démarches, notamment auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), voire d’engager une procédure devant les juridictions compétentes.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception de cette requête et de procéder au remboursement sans délai. Je reste naturellement disponible pour transmettre toute pièce justificative utile à l'examen de ma demande (facture, preuve de rétractation, preuve de renvoi du produit, etc.).

Dans l’attente d’un règlement rapide de cette situation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de commande ou de dossier le cas échéant]
[Coordonnées : téléphone et/ou adresse e-mail]