Modèle de lettre
Lettre de demande d'habilitation familiale
Trouvez un modèle clair et efficace pour rédiger votre lettre de demande d’habilitation familiale en toute simplicité.
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Objet : Demande d’habilitation familiale
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], sollicite par la présente la délivrance d'une habilitation familiale, conformément aux dispositions des articles 494-1 et suivants du Code civil.
Cette demande concerne [Nom, prénom de la personne à protéger], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], actuellement domicilié(e) à [adresse complète], dont l’état de santé ne lui permet plus d’exprimer sa volonté de manière lucide et constante.
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du Code civil est joint à la présente. Ce document atteste que l'intéressé(e) se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seul(e) à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée.
En qualité de [lien de parenté avec la personne à protéger – ex. fils, fille, frère, sœur, conjoint(e), partenaire de PACS], et étant l’un(e) des membres proches de sa famille, je me tiens à disposition pour exercer l’habilitation familiale sollicitée. À ce titre, je m’engage à l’accompagner dans la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans le respect de ses droits et de sa dignité.
Je précise que cette demande est formulée dans l’intérêt exclusif de [Nom de la personne à protéger], afin de lui assurer une protection juridique adaptée, sans recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle plus contraignante. Aucun autre membre de la famille ne s’oppose à cette démarche, et plusieurs d’entre eux soutiennent ma demande, comme en témoignent les lettres d’accord annexées.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de [Nom de la personne à protéger] ;
- Copie de ma pièce d’identité ;
- Certificat médical circonstancié datant de moins de six mois ;
- Justificatif de domicile ;
- Accords écrits des autres membres de la famille, le cas échéant.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom, prénom]
[Signature]
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Objet : Requête en habilitation familiale
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Je me permets de vous adresser la présente requête aux fins d’obtention d’une habilitation familiale, conformément aux dispositions des articles 494-1 et suivants du Code civil.
Je suis [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à [adresse complète]. Cette demande concerne [Nom, prénom de la personne à protéger], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) actuellement à [adresse complète]. Son état de santé ne lui permettant plus d’exprimer sa volonté de manière stable et éclairée, une protection juridique adaptée s’avère nécessaire.
Un certificat médical circonstancié, établi par un praticien inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil, est joint à ce courrier. Ce document atteste de l’incapacité de la personne concernée à gérer seule ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.
En tant que [lien de parenté avec la personne à protéger – ex. fille, fils, frère, sœur, conjoint(e), partenaire de PACS], et membre proche de sa famille, je souhaite être habilité(e) à représenter [Nom de la personne à protéger] dans les actes nécessaires à la gestion de ses affaires, tant personnelles que patrimoniales, tout en respectant pleinement ses droits fondamentaux et son intégrité.
Cette démarche est entreprise dans le seul but de garantir ses intérêts, sans recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle, dispositifs plus restrictifs. Aucun autre membre de la famille ne s’oppose à cette demande, et plusieurs expriment leur soutien, comme l’attestent les documents annexés.
Vous trouverez ci-après la liste des pièces justificatives jointes à cette demande :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de [Nom de la personne à protéger] ;
- Photocopie de ma pièce d’identité ;
- Certificat médical circonstancié de moins de six mois ;
- Justificatif de domicile ;
- Lettres d’accord des membres de la famille, le cas échéant.
Espérant que ma requête retiendra votre attention, je vous adresse, Madame, Monsieur le Juge, l’assurance de ma considération respectueuse.
[Nom, prénom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu’un proche majeur n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, il est parfois nécessaire de demander une habilitation familiale. Cette procédure vous permet, sous certaines conditions, d'agir en son nom, sans passer par une mesure de tutelle ou curatelle. Pour initier cette démarche, une lettre de demande est souvent requise. Voici comment la rédiger efficacement.
Comprendre l'objectif de la lettre
Avant de rédiger, il est important de bien cerner le rôle de cette lettre : elle accompagne une requête au juge des contentieux de la protection. Elle vise à expliquer pourquoi vous demandez l’habilitation et en quoi cela est dans l’intérêt de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas d'un simple formulaire, mais d'un écrit qui doit être clair, motivé et respectueux.
Structurez votre lettre avec soin
Une lettre bien organisée facilite la lecture et renforce votre crédibilité. Voici une structure qui fonctionne dans la majorité des cas :
- En-tête : vos coordonnées complètes, celles du tribunal, la date.
- Objet : précisez qu’il s’agit d’une demande d’habilitation familiale.
- Introduction : présentez-vous brièvement et indiquez votre lien avec la personne concernée.
- Développement : détaillez la situation, en expliquant pourquoi l’habilitation est nécessaire, et pourquoi vous êtes apte à la représenter.
- Conclusion : formulez votre demande de façon claire et polie.
Restez factuel et bienveillant
Ce type de demande touche à des situations familiales souvent sensibles. Il est donc essentiel d’adopter un ton respectueux, objectif et bienveillant. Évitez les jugements ou formulations maladroites. Préférez une écriture simple, sans jargon, mais précise. Par exemple, au lieu d’écrire que la personne est "inapte", décrivez les difficultés concrètes qu’elle rencontre dans sa vie quotidienne.
Appuyez vos propos avec des éléments concrets
Vous n’avez pas à prouver vous-même l’altération des facultés – cela relève d’un certificat médical établi par un professionnel habilité. En revanche, vous pouvez illustrer la situation avec des exemples concrets : oublis fréquents, incapacité à gérer les finances, isolement, etc. Ces éléments permettent au juge de mieux comprendre l’environnement de la personne concernée.
Soignez la forme autant que le fond
Une lettre bien écrite est une lettre qui inspire confiance. Vérifiez l’orthographe, la ponctuation et la clarté des phrases. Évitez les répétitions et gardez un ton fluide. Si vous êtes à l’aise avec l’informatique, privilégiez une lettre tapée à l’ordinateur. Cela renforce le caractère professionnel de votre démarche.
Et après ?
Une fois votre lettre rédigée, elle doit accompagner votre dossier de demande d’habilitation, qui inclut également le certificat médical, l’acte de naissance de la personne concernée, et d’autres pièces selon votre situation. N’hésitez pas à joindre la lettre à la main de la personne concernée si elle est encore en mesure de s’exprimer.
En résumé, pour mettre toutes les chances de votre côté, rédigez une lettre claire, structurée et respectueuse. Elle est le reflet de votre engagement à agir dans l’intérêt de votre proche – et c’est bien cela que le juge doit percevoir.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
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Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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