Modèle de lettre
Une malfaçon de travaux
Lettre type pour signaler une malfaçon après des travaux et faire valoir vos droits auprès de l’artisan ou de l’entreprise concernée.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je souhaite porter à votre connaissance les malfaçons importantes constatées suite aux travaux que vous avez réalisés à mon domicile sis au [adresse du chantier], conformément au devis n°[numéro du devis] signé le [date] et à la facture n°[numéro de facture] acquittée le [date] pour un montant de [montant] euros.
À la réception des travaux, j'ai constaté les désordres suivants : [décrire précisément les malfaçons constatées]. Ces malfaçons constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles et aux règles de l'art en vigueur dans votre profession. Les travaux réalisés ne correspondent pas à la prestation convenue et présentent des défauts qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou à son usage normal.
En vertu des articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la garantie décennale, ainsi que de l'article 1642-1 concernant la garantie de parfait achèvement, vous êtes tenu de remédier à ces désordres dans les meilleurs délais. Je vous mets donc en demeure de procéder à la réparation complète des malfaçons susmentionnées dans un délai de [nombre de jours, généralement 15 ou 30 jours] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut d'intervention de votre part dans le délai imparti ou en cas de refus de votre part, je me verrai contraint de faire appel à une entreprise tierce pour effectuer les réparations nécessaires, à vos frais. Je me réserve également le droit d'engager toute action judiciaire appropriée pour obtenir réparation du préjudice subi, y compris la saisine du tribunal compétent et la demande de dommages et intérêts.
Je vous prie de bien vouloir m'informer par écrit de votre décision et des mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette situation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
Fait à [ville], le [date]
Pièces jointes :
- Copie du devis
- Copie de la facture
- Photographies des malfaçons
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous signaler les malfaçons importantes relevées à l'issue des travaux effectués à mon domicile situé au [adresse du chantier], en application du devis n°[numéro du devis] signé le [date] et de la facture n°[numéro de facture] réglée le [date] d'un montant de [montant] euros.
Lors de la réception des travaux, j'ai identifié les désordres suivants : [décrire précisément les malfaçons constatées]. Ces défauts représentent une violation manifeste de vos obligations contractuelles et des règles de l'art applicables dans votre secteur d'activité. La prestation réalisée ne correspond pas à celle initialement convenue et présente des anomalies compromettant la solidité de l'ouvrage et/ou son utilisation normale.
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la garantie décennale, ainsi qu'à l'article 1642-1 concernant la garantie de parfait achèvement, vous êtes tenu de réparer ces désordres sans délai. Je vous mets par conséquent en demeure de procéder à la réparation intégrale des malfaçons précitées sous un délai de [nombre de jours] à réception du présent courrier. En l'absence d'intervention dans le délai fixé, je serai contraint de solliciter une entreprise tierce pour réaliser les réparations à vos frais, et me réserve la possibilité d'engager toute action judiciaire appropriée pour obtenir réparation, incluant la saisine du tribunal compétent et une demande de dommages et intérêts.
Je vous remercie de me faire connaître par écrit votre position et les dispositions envisagées pour résoudre ce litige.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
Fait à [ville], le [date]
Pièces jointes :
- Copie du devis
- Copie de la facture
- Photographies des malfaçons
À propos de ce modèle de lettre
Vous venez de faire réaliser des travaux chez vous et le résultat ne correspond pas à vos attentes ? Des défauts apparaissent, la finition laisse à désirer ou l'ouvrage ne respecte pas ce qui était prévu ? Il est temps de rédiger une lettre de réclamation pour malfaçon. Ce courrier constitue une étape essentielle pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Commencez par rassembler les preuves
Avant même de prendre votre plume, documentez soigneusement les problèmes constatés. Prenez des photos détaillées sous différents angles, notez précisément les défauts observés et conservez tous les documents liés au chantier : devis, factures, plans, échanges de mails. Ces éléments viendront appuyer votre réclamation et démontreront le sérieux de votre démarche.
Adoptez un ton ferme mais courtois
Même si vous êtes légitimement contrarié, privilégiez toujours un ton professionnel et mesuré. Évitez les attaques personnelles ou les formulations agressives qui pourraient braquer votre interlocuteur. Restez factuel en décrivant objectivement les défauts constatés. Cette approche constructive favorisera le dialogue et augmentera vos chances d'obtenir satisfaction rapidement.
Structurez votre courrier de manière claire
Votre lettre doit suivre une progression logique. Commencez par rappeler le contexte : la nature des travaux réalisés, les dates d'intervention et les références du contrat ou du devis. Décrivez ensuite précisément les malfaçons observées, sans entrer dans des détails techniques trop complexes. Expliquez en quoi ces défauts constituent un problème et pourquoi ils ne correspondent pas à ce qui était convenu.
Formulez des demandes concrètes
Ne vous contentez pas de constater les problèmes : indiquez clairement ce que vous attendez. Souhaitez-vous une reprise des travaux défectueux ? Un remboursement partiel ? Une intervention d'un expert ? Fixez également un délai raisonnable pour obtenir une réponse, généralement entre 8 et 15 jours. Cette précision montre votre détermination tout en laissant le temps nécessaire à l'artisan pour réagir.
Choisissez le bon mode d'envoi
Pour qu'elle ait une valeur juridique, votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous permettra de prouver que le professionnel a bien reçu votre réclamation et à quelle date. Conservez précieusement l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier.
Mentionnez les garanties applicables
N'hésitez pas à rappeler dans votre lettre que vous êtes protégé par différentes garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale selon la nature des défauts. Cette mention démontre que vous connaissez vos droits et que vous êtes déterminé à les faire respecter.
En suivant ces conseils, vous rédigerez une lettre efficace qui posera les bases d'une résolution amiable du litige, tout en constituant un premier élément de preuve solide en cas de contentieux ultérieur.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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