Modèle de lettre
Dénonciation à l'URSSAF d'un travail dissimulé
Modèle de lettre clair et efficace pour signaler un cas de travail dissimulé à l’URSSAF de manière anonyme ou nominative.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits constitutifs de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, concernant [nom de l'entreprise ou de l'employeur], située au [adresse complète de l'établissement].
J'ai constaté que cette entreprise emploie du personnel sans effectuer les déclarations préalables à l'embauche obligatoires auprès de l'URSSAF. Les salariés concernés exercent leur activité professionnelle sans être déclarés, ce qui les prive de leurs droits sociaux et de toute protection sociale. De plus, aucune fiche de paie ne leur est remise et les rémunérations sont versées en espèces ou par des moyens ne laissant aucune trace officielle. Cette situation perdure depuis [préciser la période si connue].
Ces pratiques constituent une dissimulation d'emploi salarié et privent les salariés concernés de leurs droits fondamentaux en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite. Elles représentent également une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises respectant leurs obligations légales et causent un préjudice important aux organismes de protection sociale.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout complément d'information qui pourrait s'avérer utile dans le cadre de vos investigations. Je souhaite que ce signalement soit traité avec la confidentialité nécessaire et demande, si possible, que mon identité ne soit pas divulguée à l'employeur concerné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Le [date]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous informer de faits relevant du travail dissimulé, tels que définis par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, impliquant [nom de l'entreprise ou de l'employeur], dont le siège est situé au [adresse complète de l'établissement].
Il apparaît que cet établissement fait travailler des personnes sans procéder aux déclarations préalables à l'embauche requises auprès de l'URSSAF. Les employés concernés exercent leurs fonctions sans être officiellement déclarés, ce qui les prive de leurs droits sociaux et de toute protection sociale. Par ailleurs, aucune fiche de paie ne leur est fournie et les salaires sont réglés en liquide ou par des moyens ne générant aucune trace officielle. Cette pratique se poursuit depuis [préciser la période si connue].
Cette dissimulation d'emploi salarié prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite. Elle constitue aussi un acte de concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent leurs obligations légales et porte préjudice aux organismes de protection sociale.
Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer toute information complémentaire utile à vos vérifications. Je sollicite la confidentialité de ce signalement et souhaiterais, dans la mesure du possible, que mon identité ne soit pas révélée à l'employeur visé.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Le [date]
À propos de ce modèle de lettre
Signaler un cas de travail dissimulé à l'URSSAF représente un acte citoyen qui contribue à préserver l'équilibre du système social français. Si vous êtes témoin d'une telle situation, rédiger une lettre de dénonciation claire et structurée permet aux services compétents d'agir efficacement. Voici quelques conseils pour composer un courrier pertinent et recevable.
Adoptez un ton neutre et factuel
Votre lettre doit rester sobre et objective. Évitez les jugements personnels, les accusations émotionnelles ou les formulations agressives. Contentez-vous de rapporter des faits observables et vérifiables. L'URSSAF s'intéresse aux éléments concrets, pas aux ressentis ou aux suppositions. Un ton professionnel et mesuré renforce la crédibilité de votre démarche.
Structurez votre courrier de manière logique
Commencez par une introduction brève qui expose l'objet de votre courrier : signaler une situation de travail dissimulé. Précisez ensuite les informations essentielles concernant l'entreprise ou l'employeur visé : raison sociale, adresse complète, secteur d'activité. Plus ces données seront précises, plus l'investigation sera facilitée.
Dans le corps de la lettre, décrivez les faits constatés de manière chronologique et détaillée. Mentionnez les circonstances, les dates, les lieux et les personnes impliquées si vous les connaissez. Indiquez la nature du travail dissimulé : absence de déclaration d'embauche, paiement en espèces sans bulletin de salaire, heures supplémentaires non déclarées, ou tout autre élément suspect.
Apportez des éléments concrets
Pour que votre signalement soit pris au sérieux, appuyez vos affirmations sur des éléments tangibles. Vous pouvez mentionner :
- Des témoignages directs ou indirects
- Des documents que vous auriez en votre possession
- Des observations répétées dans le temps
- Des incohérences manifestes entre l'activité réelle et la situation déclarée
Sans transformer votre lettre en enquête policière, ces précisions donnent du poids à votre démarche.
Gérez la question de l'anonymat
Vous pouvez choisir de signer votre lettre ou de rester anonyme. Un courrier signé présente généralement plus de crédibilité, mais l'URSSAF accepte également les signalements anonymes. Si vous craignez des représailles, notamment en tant que salarié, l'anonymat peut être une option légitime. Dans tous les cas, précisez vos coordonnées si vous souhaitez être contacté pour des précisions.
Soignez la forme et la présentation
Respectez les codes de la correspondance administrative : date, coordonnées du destinataire, formule de politesse classique. Relisez attentivement votre texte pour éliminer les fautes d'orthographe et les imprécisions. Une lettre bien rédigée sera mieux reçue qu'un message brouillon.
Enfin, gardez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception si vous l'envoyez en recommandé. Votre démarche participe à la lutte contre la fraude sociale et mérite d'être menée avec sérieux et responsabilité.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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Questions fréquentes
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