Modèle de lettre
Vice caché d'un véhicule d'occasion
Modèle de lettre pour signaler un vice caché sur un véhicule d'occasion et faire valoir vos droits face au vendeur.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le véhicule [marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], que j'ai acquis auprès de vos services le [date d'achat], présente un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En effet, depuis sa mise en circulation, j'ai constaté [décrire précisément le dysfonctionnement : problème moteur, boîte de vitesses défectueuse, défaut de châssis, etc.]. Ces défauts, qui n'étaient pas apparents lors de l'achat et qui n'ont pas été mentionnés lors de la vente, rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que je ne l'aurais pas acquis ou n'en aurais donné qu'un prix moindre si je les avais connus.
J'ai fait examiner le véhicule par un expert automobile, Monsieur [nom de l'expert], le [date de l'expertise]. Son rapport, que je joins à la présente, confirme que ces défauts existaient antérieurement à la vente et qu'ils constituent un vice caché. Les réparations nécessaires sont estimées à [montant] euros.
Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, je vous demande de procéder soit à la reprise du véhicule avec remboursement intégral du prix d'achat, soit à une réduction du prix de vente proportionnelle à la dépréciation constatée. Je vous rappelle que je dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette action.
Dans l'attente de votre réponse, que je souhaite recevoir dans un délai de [15 jours] à compter de la réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie du contrat de vente
- Rapport d'expertise automobile
- Factures éventuelles de réparations
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Madame, Monsieur,
Je vous contacte afin de vous signaler que le véhicule [marque et modèle], portant l'immatriculation [numéro d'immatriculation], acheté dans votre établissement le [date d'achat], est affecté d'un vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Depuis la mise en service du véhicule, j'ai observé [décrire précisément le dysfonctionnement : problème moteur, boîte de vitesses défectueuse, défaut de châssis, etc.]. Ces anomalies, non visibles au moment de la transaction et nullement mentionnées lors de la vente, altèrent gravement l'utilisation normale du véhicule. Si j'avais eu connaissance de ces défauts, je n'aurais pas procédé à cet achat ou j'aurais proposé un prix nettement inférieur.
Un expert automobile, Monsieur [nom de l'expert], a examiné le véhicule le [date de l'expertise]. Son rapport d'expertise, ci-joint, atteste que ces dysfonctionnements préexistaient à la vente et constituent effectivement un vice caché. Le coût des réparations nécessaires s'élève à [montant] euros.
En application de la garantie des vices cachés, je sollicite soit la reprise du véhicule avec restitution complète du prix d'achat, soit une diminution proportionnelle du prix correspondant à la dépréciation relevée. Je vous rappelle que je bénéficie d'un délai de deux ans suivant la découverte du vice pour engager cette action.
Dans l'attente de votre retour sous [15 jours] suivant réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie du contrat de vente
- Rapport d'expertise automobile
- Factures éventuelles de réparations
À propos de ce modèle de lettre
L'achat d'un véhicule d'occasion peut réserver de mauvaises surprises. Si vous découvrez un défaut grave qui existait avant l'achat mais qui n'était pas visible lors de la transaction, vous êtes peut-être face à un vice caché. Rédiger une lettre pour signaler ce problème au vendeur constitue la première étape pour faire valoir vos droits. Voici comment structurer efficacement votre courrier.
Commencez par identifier clairement le vice caché
Avant de prendre la plume, assurez-vous que le défaut constaté répond bien aux critères d'un vice caché : il doit être grave, antérieur à la vente et non apparent lors de l'achat. Un simple dysfonctionnement mineur ne suffira pas. Votre lettre doit décrire précisément le problème rencontré : moteur défaillant, boîte de vitesses endommagée, problème de châssis... Plus vous serez précis, plus votre démarche sera crédible.
Structurez votre lettre de manière professionnelle
Commencez par vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du vendeur. Mentionnez l'objet du courrier de façon claire et directe. Dans le corps de la lettre, rappelez les circonstances de l'achat : date, lieu, prix payé, kilométrage annoncé. Décrivez ensuite le vice constaté en détaillant quand et comment il s'est manifesté. N'hésitez pas à mentionner que vous avez fait établir un diagnostic par un professionnel.
Adoptez un ton ferme mais courtois
Même si vous êtes légitimement mécontent, restez professionnel dans votre formulation. Évitez les accusations agressives ou les menaces immédiates. Privilégiez un ton factuel et assertif. Vous exposez un problème et demandez une solution, ce qui est votre droit. L'objectif est d'obtenir réparation, pas de créer un conflit inutile.
Précisez vos attentes
Soyez explicite sur ce que vous attendez du vendeur : remboursement intégral, réduction du prix, prise en charge des réparations... Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse, généralement entre 10 et 15 jours. Cette précision montre que vous êtes déterminé tout en laissant une porte ouverte au dialogue.
Joignez les preuves nécessaires
Mentionnez dans votre lettre les documents que vous joignez : facture d'achat, rapport d'expertise, devis de réparation, photographies du défaut. Ces éléments tangibles renforcent considérablement votre demande et démontrent votre sérieux.
Envoyez votre courrier en recommandé
Pour qu'elle ait une valeur juridique, votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier et tous les justificatifs. Ces documents pourraient s'avérer essentiels si vous devez poursuivre la démarche devant un tribunal.
En rédigeant une lettre claire, documentée et professionnelle, vous maximisez vos chances d'obtenir satisfaction à l'amiable. Cette première démarche officielle constitue souvent le déclic nécessaire pour engager une résolution rapide du litige.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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