Modèle de texte pour
Lettre de rupture de contrat CDD par l'employeur

Nos conseils de rédaction

Rédiger une lettre de rupture de contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur peut s’avérer délicat. Il est essentiel de respecter les formalités légales et de veiller à ce que la communication soit claire et professionnelle. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une lettre de rupture de CDD efficace et conforme aux exigences juridiques.

Introduction et contexte

Commencez par indiquer vos coordonnées complètes en tant qu’employeur ainsi que celles du salarié concerné. Mentionnez également la date et le lieu de rédaction de la lettre. Ensuite, précisez l’objet de la lettre, par exemple : “Objet : Rupture anticipée du CDD”.

Préciser les détails du contrat

Dans le corps de la lettre, il est crucial de rappeler les détails du contrat en question. Indiquez la date de début du CDD et la date à laquelle il devait initialement se terminer. Cela permet de situer le contexte et d’assurer une compréhension mutuelle des termes du contrat.

Motifs de la rupture

Expliquez clairement la raison de la rupture anticipée. Les motifs de rupture anticipée d'un CDD sont strictement encadrés par la loi et peuvent inclure la faute grave du salarié, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou encore la force majeure. Assurez-vous de bien justifier la raison invoquée en vous référant à l'article L1243-1 du Code du travail.

Informations sur les indemnités et documents

Indiquez les indemnités auxquelles le salarié aura droit. Par exemple, mentionnez que l’indemnité compensatrice de congés payés sera réglée à la date de rupture du contrat. Précisez également que, conformément aux dispositions du Code du travail, l’indemnité de précarité ne sera pas due dans certains cas. Listez les documents qui seront remis au salarié à la fin de son contrat :

• Dernier bulletin de salaire et son règlement
• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte
• Attestation destinée à Pôle Emploi

Formule de politesse et signatures

Terminez la lettre par une formule de politesse appropriée, comme “Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos salutations distinguées.” N’oubliez pas de signer la lettre. La signature de l’employeur est essentielle pour officialiser le document.

Conseils de rédaction supplémentaires

• Utilisez un ton professionnel : Bien que la situation puisse être délicate, il est important de rester courtois et respectueux dans votre rédaction.
• Restez factuel : Limitez-vous aux faits et évitez les commentaires personnels ou les jugements de valeur.
• Vérifiez les informations : Assurez-vous que toutes les informations mentionnées sont correctes et conformes aux dispositions légales en vigueur.
• Relisez attentivement : Une relecture attentive permet de corriger d’éventuelles erreurs et de s’assurer que la lettre est claire et compréhensible.

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de rupture de CDD par l’employeur qui est à la fois professionnelle et conforme aux exigences légales. Une communication claire et respectueuse est essentielle pour gérer cette situation de manière efficace et équitable.