Modèle de texte pour
Lettre de demande d'effacement au fichier TAJ
Découvrez notre guide complet pour rédiger une lettre de demande d'effacement du fichier TAJ, avec un modèle clair et précis pour faciliter vos démarches.
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Objet : Demande de suppression du fichier TAJ
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Directeur général de la Police nationale,
Je, soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente la suppression de ma fiche inscrite dans le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
En effet, mon inscription dans ce fichier résulte d'une enquête liée à des faits de [nature de l'infraction objet de l'enquête], où j'étais identifié(e) en tant que victime. L'auteur de ces faits a été définitivement condamné par [nom de la juridiction ayant condamné l'auteur des faits] de [lieu de ladite juridiction] le [date de la décision], comme en atteste la copie de [l'attestation de ladite juridiction / de la décision] jointe à cette lettre.
Conformément à l'article R40-33 du Code de procédure pénale, j'exige la suppression de ma fiche TAJ. Cet article précise que les données relatives aux personnes non condamnées ou dont la condamnation n'est plus susceptible de recours doivent être effacées.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur général de la Police nationale, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Nos conseils de rédaction
Rédiger une lettre de demande d’effacement au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut sembler intimidant. Cependant, en suivant quelques conseils simples, vous pourrez structurer une lettre efficace et respectueuse des formalités administratives.
Utiliser un format formel
Il est crucial de respecter le format formel dans ce type de correspondance. Commencez par inclure vos coordonnées complètes en haut à gauche de la lettre : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse électronique. Ensuite, inscrivez les coordonnées du destinataire, en l’occurrence, le directeur général de la Police nationale, suivi de l’adresse : Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08. N’oubliez pas d’ajouter la date et un objet clair, par exemple : “Objet : demande de suppression du fichier TAJ”.
Adressez la lettre à l’autorité compétente
Assurez-vous que votre lettre est adressée à la bonne personne. Dans ce cas, c'est le directeur général de la Police nationale. Utiliser l'adresse officielle garantit que votre demande sera reçue par le bon service.
Indiquez clairement votre identité
Pour que votre demande soit traitée efficacement, il est essentiel de fournir vos informations personnelles complètes. Mentionnez votre nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance. Ces détails permettront d’identifier précisément votre fiche dans le fichier TAJ.
Décrivez la situation
Expliquez brièvement pourquoi votre nom figure dans le fichier TAJ. Il est important de mentionner les faits ayant conduit à votre inscription et votre statut dans cette affaire (par exemple, victime, témoin ou suspect). Cette section doit être concise et factuelle.
Fournissez des preuves
Pour appuyer votre demande, joignez des copies des documents pertinents. Si l’auteur des faits a été condamné, incluez une copie de la décision de justice. Ces pièces justificatives renforceront la légitimité de votre demande.
Citez la loi
Mentionner les bases légales qui justifient votre demande est essentiel. Dans ce cas, vous pouvez citer l’article R40-33 du Code de procédure pénale. Cela montre que vous connaissez vos droits et que votre demande est fondée sur des bases juridiques solides.
Soyez poli et concis
Une lettre bien rédigée est une lettre concise et respectueuse. Remerciez le destinataire pour l’attention portée à votre demande et terminez par une formule de politesse adaptée, comme “Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale, mes salutations distinguées”.
En structurant votre lettre de cette manière, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’effacement du fichier TAJ soit prise en compte rapidement et favorablement.
Voici un récapitulatif des points à inclure dans votre lettre :
- Vos coordonnées complètes
- Coordonnées du destinataire et adresse officielle
- Date et objet de la demande
- Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Description succincte de la situation
- Copies des documents pertinents
- Référence à l’article du Code de procédure pénale
- Remerciements et formule de politesse
En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre claire, concise et formellement correcte pour demander l’effacement de votre fiche du fichier TAJ. Bonne rédaction !
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