Modèle de texte pour
Lettre de déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire

Nos conseils de rédaction

Conseils pour rédiger une lettre de déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire

Lorsque votre entreprise est créancière d'une société en liquidation judiciaire, il est crucial de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné. Ce processus, bien que formel, est essentiel pour espérer récupérer une partie ou la totalité de vos créances. Voici quelques conseils pour rédiger cette lettre de manière efficace et professionnelle.

Structure et informations essentielles

La rédaction d'une lettre de déclaration de créance doit respecter une certaine structure et inclure des informations précises. Voici les éléments incontournables :

• Vos coordonnées : Mentionnez le nom de votre entreprise, sa structure juridique (SAS, SARL, etc.), le montant de son capital, et l'adresse de son siège social.
• Coordonnées du mandataire judiciaire : Indiquez le nom du mandataire judiciaire, ainsi que son adresse complète.
• Date et lieu : Précisez le lieu et la date de rédaction de votre lettre.
• Objet : Mentionnez clairement l'objet de votre courrier, ici "Déclaration de créance".

Corps de la lettre

Le corps de la lettre doit être rédigé avec soin pour éviter toute ambiguïté :

• Introduction : Identifiez-vous et précisez la société débitrice, en mentionnant son nom, son siège social, et son numéro d'immatriculation au RCS. N'oubliez pas d'indiquer la date du jugement d'ouverture de la liquidation.
• Déclaration de créance : Exposez clairement que vous soumettez une déclaration de créance. Joignez une liste exhaustive des justificatifs de créances : factures, relevés de compte, contrats, bons de commande, etc.
• Demande d'acceptation : Demandez l'admission de votre créance en totalité et sollicitez un accusé de réception.

Conclusion et formules de politesse

Terminez votre lettre avec une formule de politesse appropriée. Il est important de rester courtois et respectueux tout en réaffirmant votre disponibilité pour toute information complémentaire :

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Enfin, n'oubliez pas de signer la lettre et de préciser votre qualité (par exemple, "Gérant", "Directeur financier").

Envoi de la lettre

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela vous fournira une preuve formelle de la date d'envoi et de réception, ce qui peut être crucial en cas de litige. Conservez une copie de la lettre et des justificatifs pour vos archives.

En suivant ces conseils, vous maximiserez vos chances de voir votre créance admise auprès du mandataire judiciaire. Une lettre bien rédigée et complète peut faire toute la différence dans ce processus souvent complexe et stressant.