Modèle de texte pour
Lettre de contestation de saisie-attribution au juge de l'exécution

Nos conseils de rédaction

Comment Rédiger une Lettre de Contestation de Saisie Attribution au Juge de l'Exécution

La saisie attribution est une mesure qui permet à un créancier de récupérer une dette en saisissant directement les sommes présentes sur le compte bancaire d’un débiteur. Toutefois, il arrive que cette procédure soit contestée, notamment en cas de non-respect des règles relatives au solde bancaire insaisissable. Si vous vous trouvez dans cette situation, voici quelques conseils pour rédiger une lettre de contestation à adresser au juge de l'exécution.

Structure de la Lettre

La structure de votre lettre est essentielle pour qu’elle soit claire et efficace. Voici les éléments clés à inclure :

• Vos coordonnées : Nom, prénom, adresse.
• Coordonnées du juge de l'exécution : Nom et adresse du tribunal compétent.
• Objet de la lettre : Contestation de la saisie attribution.
• Date : Date de rédaction de la lettre.
• Introduction : Mentionnez la date de la saisie et les informations relatives à votre compte.
• Corps de la lettre : Exposez les raisons de votre contestation.
• Conclusion : Demandez la mainlevée partielle ou totale de la saisie.
• Signature : Apposez votre signature.

Formules de Politesse et Ton de la Lettre

Le ton de la lettre doit rester formel et respectueux. Utilisez des formules de politesse adaptées. Par exemple, vous pouvez terminer par : "Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées".

Points à Souligner

Pour que votre contestation soit recevable, certaines informations doivent absolument figurer dans votre courrier :

• Les comptes concernés : Indiquez clairement les numéros de compte touchés par la saisie.
• Le montant de la saisie : Mentionnez le montant saisi et expliquez pourquoi une partie de ce montant devrait être insaisissable.
• Le solde bancaire insaisissable : Rappelez les dispositions légales qui garantissent un solde bancaire insaisissable (articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Documents joints : Joignez une copie récente de votre relevé de compte et la notification de saisie.

Respect des Délais

Il est crucial de respecter les délais légaux pour contester la saisie. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la saisie pour déposer votre contestation auprès du juge de l'exécution. Ne tardez pas à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi.

Informer les Parties Concernées

En plus d’adresser votre contestation au juge de l'exécution, n’oubliez pas d’envoyer des copies de votre lettre à l’huissier qui a effectué la saisie et à votre banque. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de votre démarche.

Se Faire Accompagner

Enfin, il peut être judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation. Celui-ci pourra vous aider à formuler votre contestation de manière claire et juridiquement solide, maximisant ainsi vos chances de succès.

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de contestation de saisie attribution efficace et conforme aux exigences légales. Prenez le temps de bien structurer votre courrier et de joindre tous les documents nécessaires. Cela peut faire toute la différence dans la défense de vos droits.